L'OFAC est l'organisme de contrôle financier rattaché au Département de Trésor des Etats-Unis. Sa grande mission est d'appliquer les sanctions financières américaines internationales. Pour ce faire, elle assume donc la double fonction de contrôle et d'application des sanctions décidées par les instances américaines.
Des sanctions financières : les sanctions américaines contre une entité [non américaine] se traduisent majoritairement par des sanctions économiques (embargo, amendes...).
Américaines : les sanctions sont décidées unilatéralement par des instances gouvernementales américaines. Agissant au nom de la défense et de la protection des intérêts américains, celles-ci sanctionnent toute personne (physique ou morale) représentant une menace plus ou moins directe.
Internationales : ces sanctions internationales et unilatérales trouvent un cadre juridique viable grâce au principe de l'extraterritorialité. C'est un principe de droit international public, permettant à un Etat d'exercer son autorité au-delà de son territoire.
L’OFAC illustre très bien le soft power américain (1). Mais comment ça marche (2) ? Que risque-ton réellement si l'on ne respecte pas les règles OFAC ?
1) Le Soft Power américain
L’OFAC, c’est la "force tranquille" américaine par excellence. Ses interventions et son périmètre d'action l'ont dotée d'une force de persuasion et de dissuasion pouvant coûter très cher à quiconque l'ignore.
La psychose est à tous les niveaux : grands groupes, petites et moyennes entreprises, ONG...
C'est donc dans une démarche préventive qu'aujourd'hui, les services compliance et conformité se renforcent, notamment en faisant appel à des intervenants extérieurs, dédiés aux tâches de veille et de conformité.
Externalis est une offre de veille que vous propose Valauris Consulting, pour veiller sur la mise à jour et l'intégration des normes réglementaires dans vos systèmes informatiques.
2) Comment ça marche ?
Etape 1 : Corpus de référence :
Pour protéger les intérêts de la nation, les US ont dressé une série de textes qui ont force obligatoire (FATCA, FTAIA, ITAR, EAR, JASTA…) pour :
tous les citoyens américains résidant ou pas sur le territoire
tous les citoyens non américains résidant sur le territoire
toutes les institutions et entreprises américaines, ainsi que leurs succursales, résidant sur le territoire ou ailleurs
toute personne (physique ou morale) sur la surface de la terre utilisant le dollar américain.
Pour faire court : pour tout le monde.
Ce corpus couvre un ensemble de secteurs :
Menaces terroristes
Narco-trafiquants
Blanchiment d’argent
Vente d’armes de destruction massive
Violation des droits de l’homme
Etape 2 : La liste SDN&BP (Specially Designated ationals and Blocked Persons).
Toute personne en infraction au regard de ce corpus, est fichée par les US sur ces listes noires. Sur plus de 1000 pages, vous y trouverez les noms de personnes physiques et morales détenues/contrôlées/agissant pour ou au nom de pays ciblés par des sanctions américaines. L'objectif étant de filtrer les transactions financières de ces personnes, et d'exercer une pression économique.
Etape 3 : Respect de la liste dans l’exécution des transactions financières :
Toute personne allant à l’encontre des mesures et des sanctions imposées par les US, en réalisant des transactions avec des personnes figurant sur la liste SDN, est considérée comme agissant à l’encontre des intérêts américains et est susceptible de faire à son tour l’objet de sanctions. Il revient à chacun de prendre connaissance de cette liste et de veiller à être en règle avec les exigences américaines par la mise en place de "best practices compliance".
Etape 4 : Constatation de la fraude :
Pour définir la fraude, l’OFAC recherche ce qu’elle appelle un nexus (un lien, ou une série de connexions) dans les transactions réalisées. Il peut s’agir :
de l’utilisation du dollar américain pour une transaction faite avec une des personnes de la liste SDN
le fait de compter dans ses effectifs un citoyen américain et de faire des transactions avec un SDN, même dans une autre devise
la présence d’un citoyen américain à une réunion
le transit d’un email par un serveur situé aux US
et bientôt la simple utilisation d’un logiciel américain suffira aussi à définir le nexus.
Dès lors que le lien est établi et que la fraude est qualifiée, la sanction tombe : un procès ! Dans la grande majorité des cas pourtant, le litige se solde par un DPA (Deferred Prosecution Agreement), c’est-à-dire une grosse amende, qui permet d'éviter d'aller jusqu'au procès.
3) Que risque-t-on en ne respectant pas les règles OFAC ?
Même si l’OFAC a compétence dans tous les secteurs, jusqu’ici seules les institutions financières accusées de financer un commerce illicite se voyaient infliger des amendes.
1. Sanction BNP: épisode 1
Connaissez-vous le pont BNP?
Le pont BNP, c’est celui qui a été financé grâce à l’amende de 6,45 milliards d’euros que la BNP a dû verser aux USA, pour s’être rendue coupable d’utiliser des dollars américains pour des transactions avec l’Iran, pourtant sous embargo américain entre 2002 et 2009.
Et même s’il est vrai que l’amende n’a pas en réalité servi à financer en « totalité » la construction du pont, il n’en demeure pas moins que l’amende était salée !
2. Sanction BNP: épisode 2
Le 30 juin 2014 une amende de 963 millions de dollars américains a été de nouveau infligée à la BNP pour avoir participé à une pratique systémique suivant laquelle les contrevenants ont dissimulé ou omis des renvois à des renseignements sur des parties visées par des sanctions américaines dans le cadre de 3 897 opérations financières et commerciales américaines. La sanction de l’OFAC faisait partie d’un règlement conjoint de 8,9 milliards de dollars conclu avec les agences gouvernementales fédérales et étatiques, et représentait la sanction la plus sévère infligée jusqu’ici par le gouvernement des États-Unis.
3. Sanction Commerzbank AG
Le 11 mars 2015 une amende de 258 millions de dollars américains a été infligée à Commerzbank AG pour avoir eu recours à des pratiques de paiement entravant la mise en œuvre de sanctions économiques américaines. Il s’agissait principalement de la suppression ou l’omission de renvois à des institutions financières américaines et le remplacement des renseignements sur la banque d’origine dans les messages de paiement envoyés aux institutions financières américaines.
Cela étant, sous couvert de protéger et défendre les intérêts de la nation, les US exerce une forme de domination économique par le droit sur des sujets non-américains. Et il semblerait que les entreprises européennes soient particulièrement scrutées. En effet, depuis 2008, les seules sociétés européennes ont versé plus de 20 milliards de dollars de DPA aux américains.
Mais qu’en est-il de l’application de l’OFAC aux entreprises américaines ? Affaire à suivre...
OVERVIEW OFAC: Un schéma vaut mieux que des discours.
